Mentions Légales

Nom de l’entreprise : SAS LVR

Type d’entreprise : Société par actions simplifiée (SAS)

Adresse : 3 RUE GEORGES DUHAMEL 95300 HEROUVILLE-EN-VEXIN

Téléphone : 01 34 66 54 73

Email : lesvignesrouges95@gmail.com

RCS 980 061 568 PONTOISE

SIRET : 980 061 568 00013

Immatriculée à : INSEE

N° TVA Intracommunautaire : FR 62 980 061 568

Code APE : Restauration traditionnelle (5610A)

Responsable de la publication

Nom : LEQUERRE

Prénom : Karelle

Création du site

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Hébergement du site

LWS (Ligne Web Services) – RCS Paris B 851 993 683 00024

Capital de 500 000 Euros.

10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent :

l’accès et l’utilisation du site internet,
la vente en ligne de bons cadeaux destinés à être utilisés exclusivement au restaurant Les Vignes Rouges.

Toute navigation sur le site et toute commande impliquent l’acceptation pleine et entière du présent document.

3. Accès au site et compte utilisateur

L’accès au site est libre.

La commande de bons cadeaux peut nécessiter la création d’un compte client.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

4. Bons cadeaux

Les bons cadeaux vendus sur le site :

sont valables uniquement au restaurant Les Vignes Rouges,
constituent un moyen de paiement et non un service immédiatement exécuté,
ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf obligation légale,
ne donnent lieu à aucun rendu de monnaie,
disposent d’une durée de validité de six (6) mois indiquée lors de l’achat.
Les bons cadeaux sont valables (6) six mois uniquement sur réservation préalable, sous réserve des disponibilités du restaurant. Lors de la réservation, le client devra impérativement préciser qu’il souhaite utiliser un bon cadeau, ainsi que le type de bon cadeau concerné, afin de permettre une organisation optimale du service et un accueil adapté.

Le bon cadeau peut être présenté sous format numérique ou imprimé.

5. Commande

La commande est considérée comme définitive après :

validation du panier,
acceptation des présentes CGU/CGV,
paiement effectif.

Un email de confirmation est automatiquement envoyé à l’adresse fournie par le client.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

La société SAS LVR – Les Vignes Rouges se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

7. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via des prestataires de paiement sécurisés et conformes aux normes en vigueur.

Les données bancaires ne sont jamais stockées par le site.

8. Livraison des bons cadeaux

Les bons cadeaux sont délivrés :

par courrier électronique.

La société ne saurait être tenue responsable d’une erreur d’adresse email saisie par le client.

9. Droit de rétractation –

Exclusion

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation,

le droit de rétractation ne s’applique pas aux bons cadeaux assimilés à des titres de paiement ou à des prestations à date différée.

👉 Aucun remboursement ne pourra être exigé après l’achat, sauf obligation légale contraire.

9. Droit de rétractation –

Exclusion

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation,

le droit de rétractation ne s’applique pas aux bons cadeaux assimilés à des titres de paiement ou à des prestations à date différée.

👉 Aucun remboursement ne pourra être exigé après l’achat, sauf obligation légale contraire.

10. Annulation, perte et expiration

Un bon cadeau perdu, supprimé ou expiré ne pourra donner lieu à aucun remplacement ni remboursement.
Un bon cadeau expiré est considéré comme définitivement perdu.
Les bons cadeaux ne sont pas cessibles à titre commercial.

11. Responsabilité

La responsabilité de la société SAS LVR – Les Vignes Rouges est strictement limitée au montant du bon cadeau acheté.

Elle ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des conditions ou d’expiration du bon cadeau.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, images, logos, éléments graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

🔐 13. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

13.1 Données collectées

Peuvent être collectées :

nom et prénom,
adresse email,
informations de commande,
historique d’achat,
données de navigation (cookies).

13.2 Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées pour :

la gestion des commandes de bons cadeaux,
la facturation et les obligations légales,
la communication avec le client,
la sécurité et la prévention de la fraude.

13.3 Durées de conservation

Conformément au RGPD et aux obligations légales :

Données	Durée de conservation
Comptes clients inactifs	36 mois
Commandes en attente	60 jours
Commandes échouées	60 jours
Commandes annulées	60 jours
Commandes remboursées	72 mois
Commandes terminées	72 mois

13.4 Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, toute personne dispose des droits suivants :

droit d’accès,
droit de rectification,
droit à l’effacement,
droit à la limitation,
droit d’opposition,
droit à la portabilité.

Les demandes peuvent être adressées à :

13.5 Sécurité

La société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

13.6 Cookies

Le site utilise :

des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement,
des cookies analytiques soumis au consentement de l’utilisateur.

Le consentement est recueilli via un bandeau conforme à la réglementation en vigueur.

13.7 Sous-traitants

Les données peuvent être transmises à des prestataires techniques (hébergement, paiement) uniquement lorsque cela est nécessaire à l’exécution du service.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.